Le système fiscal polonais prévoit trois procédures de contrôle distinctes: le contrôle sur pièces, le contrôle d'impôt et le contrôle fiscal. Ces procédures ont comme finalité la vérification du respect des obligations fiscales résultant du droit fiscal par la personne soumise au contrôle. Le constat d'irrégularités oblige l'organe fiscal à entreprendre des actions pour rectifier ces irrégularités ou en tirer les conséquences. Ces actions sont mises en oeuvre conformément aux dispositions juridiques régissant le contentieux fiscal. Si le contribuable conteste la décision prise il peut saisir le tribunal.
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Friday, March 8, 2019
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